Mentions légales et CGU
MENTIONS LÉGALES
PROPRIÉTAIRE
Ce site internet appartient à la société BALLAN EXPLOITATION, une société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 891 839 367, dont le siège social est situé au 17 rue de la Commanderie à Ballan-Miré (37510) et le numéro de TVA intracommunautaire est FR93891839367.
Email : contact@domainedelacommanderie.com
DIRECTRICE DE PUBLICATION
Manuel Flam
DESIGN ET DÉVELOPPEMENT TECHNIQUE DU SITE
AXOME
30 rue Agricol Perdiguier – 42100 Saint-Etienne (France)
Téléphone : +33 (0)4 77 813 813
axome.com
HÉBERGEUR
OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France)
Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07
Email : support@ovh.com
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DU SITE INTERNET
Dernière mise à jour : 1er avril 2022
Les présentes CGU régissent l’ensemble des différentes utilisations de ce site internet (ci-après le « Site »). Elles sont conclues entre d’une part, Vous (utilisateurs du Site et CLIENTS) et d’autre part BALLAN EXPLOITATION, ci-après collectivement dénommées les « Parties».
Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des CGU. A fortiori, si vous devenez CLIENT, vous devrez lire attentivement les présentes CGU et les accepter en cochant une case à cet effet.
BALLAN EXPLOITATION se réserve la possibilité, notamment du fait des actualités juridiques, de modifier tout ou partie des CGU. Pour votre parfaite information, la date de dernière mise à jour des CGU est systématiquement indiquée en haut de la présente section de cette page internet. La version mise à jour entre en vigueur au jour de votre première connexion suivant la date de mise à jour. Il vous est donc vivement recommandé de consulter régulièrement les CGU.
Vous garantissez et confirmez par les présentes avoir la capacité légale pour consentir aux CGU. Si Vous n’acceptez pas ces CGU ou une mise à jour, merci de ne pas utiliser ce Site.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php ».
ARTICLE 1. GRATUITE DE L’ACCES AU SITE INTERNET
L’accès au Site est gratuit. En tant qu’utilisateur du Site, vous reconnaissez disposer des moyens et des compétences nécessaires à son utilisation et notamment d’une connexion Internet et de logiciels nécessaires à la navigation sur le Site. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à votre charge.
ARTICLE 2. VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Vous pouvez consulter ici notre Politique de Confidentialité, mise à jour le 1er avril 2022.
Le traitement de vos données à caractère personnel réalisé sur le Site a fait l’objet des formalités préalables nécessaires auprès de la CNIL, l’institution nationale compétente pour la France.
Les données sont collectées sur le Site dans le cadre suivant :
- Au cours de votre navigation sur le site (ex : adresse IP et cookies) ou lors de la consultation de produits ou services ;
- Lors de la création de votre compte client ;
- Au cours de la réservation d’un produit ou service (noms et prénom, adresse email, numéro de téléphone, etc.) ;
- Lors d’une conversation électronique avec BALLAN EXPLOITATION, lors de l’envoi d’un questionnaire de satisfaction, lors de votre inscription à la newsletter ;
- Lorsque nous recevons des candidatures de la part de personnes à la recherche d’un emploi.
Un astérisque vous informe du caractère obligatoire des informations qui vous sont demandées et sans lesquelles BALLAN EXPLOITATION ne saurait traiter efficacement vos demandes. Les informations facultatives sont vous sont demandées afin de mieux vous connaître et d’améliorer la qualité des services proposés par BALLAN EXPLOITATION.
Toutes ces données sont conservées par BALLAN EXPLOITATION et ne sont pas transmises à des tiers, sauf après votre accord et/ou information.
En outre, lors des visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Le cookie permet de collecter des informations relatives à votre navigation sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et de la refuser. Cependant, certaines fonctionnalités du Site ne pourront alors plus être utilisées si vous en refusez l’installation. Pour plus d’information sur les cookies et leur utilisation : www.cnil.fr.
Conformément à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, chaque CLIENT a un droit d’accès, de modification ou de suppression pour motif légitime de ses propres données personnelles. Il peut exercer ce droit en utilisant le formulaire de contact du Site et en joignant la copie de sa pièce d’identité.
ARTICLE 3. LIMITE À L’UTILISATION DU CONTENU DU SITE
Le Site contient des articles, descriptions, designs, graphismes, photographies, dessins et modèles, marques, vidéos, logiciels, musiques et sons, idées et autres contenus (les « Contenus ») protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les secrets commerciaux et/ou par tout autre droit exclusif, et ces droits sont légitimes et reconnus.
Les Contenus sont protégés par les lois en vigueur en France (et si applicable, par toutes les lois semblables à l’étranger), et BALLAN EXPLOITATION est le titulaire exclusif de ces droits notamment pour la sélection et la coordination des Contenus sur le Site. Toutes les marques commerciales apparaissant sur le Site appartiennent à BALLAN EXPLOITATION ou à ses partenaires.
Les Contenus sont donc la propriété exclusive de BALLAN EXPLOITATION et/ou ses partenaires, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, en tout ou partie, sans leur autorisation adéquate préalable expresse sous peine de poursuites judiciaires, notamment en contrefaçon et parasitisme.
A ce titre vous n’êtes pas autorisé à utiliser, reproduire, représenter tout ou partie des éléments du Site. Attention : le fait de télécharger un élément du Site sur votre ordinateur ne vous confère aucun droit de propriété sur cet élément. La pratique de liens profonds vers une page du Site est interdite sans accord écrit préalable de BALLAN EXPLOITATION.
BALLAN EXPLOITATION interdit expressément :
- l’extraction permanente, temporaire ou ponctuelle de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données liées au Site ;
- la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données liées au Site ;
ARTICLE 4. LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’obligation générale de BALLAN EXPLOITATION pour les présentes CGU, est une obligation de moyen. BALLAN EXPLOITATION s’engage, dans le cadre défini par les présentes CGU, à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et une mise à jour régulière des informations accessibles sur le Site.
BALLAN EXPLOITATION décline toute responsabilité en cas (1) d’indisponibilité totale ou partielle temporaire d’accéder au Site Internet pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ; (2) d’attaques virales ou encore (3) d’utilisation anormale ou illicite du Site.
Par ailleurs, BALLAN EXPLOITATION ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou de prises de contacts entre plusieurs utilisateurs suite à l’utilisation du Site. Vous êtes seul responsable des dommages causés aux autres utilisateurs ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
ARTICLE 5. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les relations entre le Client et BALLAN EXPLOITATION sont régies par le droit français en cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter BALLAN EXPLOITATION. Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent site.
Cette procédure de médiation pourra être initiée :
- en saisissant la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges
- en saisissant le médiateur choisi par le BALLAN EXPLOITATION, qui est l’Association Médiation Tourisme et Voyage, BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17, site internet : https://www.mtv.travel/ et qui peut être saisi en ligne.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou BALLAN EXPLOITATION peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse ou la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige sera confié à la juridiction compétente désignée en ce début d’article
ARTICLE 6. STIPULATIONS GENERALES
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les PARTIES conviennent que les enregistrements informatiques dans le système d’information de BALLAN EXPLOITATION a valeur de preuve.
Toute renonciation à faire appliquer une stipulation de ces CGU n’est pas considérée comme l’acceptation de la violation, de l’inexécution ou à d’un manquement subséquent à ladite stipulation.
SAUF STIPULATIONS EXPRESS D’ORDRE PUBLIC, LES CGU SONT REGIES ET DONC SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE SUR LEUR MISE EN ŒUVRE, EXECUTION OU INTERPRETATION, ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, LES TRIBUNAUX COMPETENTS SONT LES TRIBUNAUX FRANÇAIS.